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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-68.01, r. 1 - Règlement relatif à l’aide financière pouvant être accordée à des membres de la famille d’une personne décédée pour le remboursement de frais engagés pour des services d’assistance et de représentation juridiques lors de certaines enquêtes d’un coroner
Article 11
Versions de la disposition
11. Après analyse de la demande de remboursement, le coroner en chef détermine le montant pouvant être remboursé au membre de la famille admissible et effectue le versement dans un délai de 30 jours.
En vig.: 2022-09-01
11. Après analyse de la demande de remboursement, le coroner en chef détermine le montant pouvant être remboursé au membre de la famille admissible et effectue le versement dans un délai de 30 jours.
